En vigueur au 4 septembre 2026 — version 1.0
Les prestations d'IADICI sont réservées aux professionnels, associations et personnes publiques agissant dans le cadre de leur activité. Aucune vente n'est proposée aux consommateurs au sens du code de la consommation.
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Nicolas BENOIT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial IADICI, SIRET 983 803 552 00014, 766 chemin du Malpertus, 30160 Robiac-Rochessadoule.
Elles s'appliquent à toute commande : conseil, automatisation, développement, intégration d'outils d'intelligence artificielle, mise en conformité, accompagnement et maintenance. La signature d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, détaillant le contenu, le prix et le délai. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », par voie électronique ou manuscrite.
Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution. Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit.
Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute aux montants affichés.
Sauf stipulation contraire au devis :
Les factures sont émises et transmises par voie électronique, conformément aux obligations en vigueur en matière de facturation électronique.
Le règlement intervient à trente jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement — le recouvrement des frais réels restant possible sur justification.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à l'exécution. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.
La prestation s'exécute à distance, sur site, ou selon la combinaison prévue au devis.
La réussite de la mission suppose la coopération du client, qui s'engage à :
Un manquement à ces obligations suspend les délais et peut donner lieu à refacturation du temps d'attente.
Le client dispose de quinze jours après livraison pour formuler ses réserves par écrit, de façon motivée. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la prestation est réputée acceptée. Les corrections d'anomalies signalées dans ce délai sont réalisées sans supplément.
Les livrables spécifiques — configurations, scripts, documentations, contenus rédigés — sont cédés au client à titre exclusif dès le paiement intégral du prix. Avant paiement complet, aucune exploitation n'est autorisée.
Restent la propriété du prestataire les méthodes, savoir-faire, outils génériques et briques réutilisables mobilisés pour la mission ; le client en reçoit un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour ses besoins propres et sans limitation de durée.
Les logiciels tiers et modèles open source demeurent régis par leurs licences respectives, qui sont communiquées au client.
Lorsque la mission conduit à traiter des données personnelles pour le compte du client, le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du client, applique des mesures de sécurité appropriées, et restitue ou supprime les données en fin de mission au choix du client.
La finalité, la durée et les catégories de données sont précisées à chaque mission. Le prestataire n'a recours à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable.
Sauf demande contraire du client, les traitements sont conçus pour s'exécuter sur les infrastructures du client ou sur des ressources hébergées en Union européenne.
À la fin de la mission, le prestataire remet une documentation de réversibilité permettant la reprise par un tiers : architecture, configurations, procédures et accès. Cette remise est comprise dans le prix et n'est pas facturée en supplément.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Le prestataire peut citer le nom du client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total effectivement réglé au titre de la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image. Aucune garantie n'est donnée sur l'exactitude des contenus produits par un système d'IA : il appartient au client de vérifier les résultats avant tout usage engageant.
Les prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée et résiliables par chacune des parties avec un préavis de trente jours, notifié par écrit.
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les travaux exécutés restent dus.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action.
À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nîmes. Pour les marchés conclus avec une personne publique, les règles de compétence propres à la commande publique s'appliquent.